Rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance en 2024
Rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance en 2024
1.1 Introduction
La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a mené son enquête sur la situation financière des institutions de prévoyance, fin 2024, pour la treizième année consécutive. Effectué pour toute la Suisse, ce recensement uniformisé permet de dresser une vue d’ensemble du système de la prévoyance professionnelle.
En Suisse, l’exercice 2024 a d’abord été marqué par une baisse des taux directeurs et des taux d’intérêt du marché, rendue possible par un taux d’inflation toujours en recul et une politique monétaire souple de la Banque nationale suisse (BNS). La BNS a baissé son taux directeur de 1,75% à 0,5% au cours de l’année sous revue, alors que le rendement des obligations d’État suisses à dix ans a baissé de 0,7% à 0,3%. La baisse du niveau des taux d’intérêt a eu des conséquences positives pour l’évaluation des biens immobiliers. Le taux d’inflation a reculé de 2,1% à 1,1%, retrouvant ainsi la fourchette de stabilité des prix selon la BNS. La baisse des taux d’intérêt en Suisse et l’écart grandissant avec les taux à l’étranger ont entraîné une dépréciation du franc suisse par rapport à l’euro (1,5%) et au dollar américain (7,6%). La solidité globale du marché du travail américain et la croissance positive ont dopé les marchés boursiers mondiaux, l’indice MSCI AC World ex CH (en CHF) ayant ainsi progressé de 27,6% et le Swiss Performance Index de 6,2%. En conséquence, la performance moyenne des placements au cours de l’année sous revue a été positive, ce qui s’est traduit par une augmentation des taux de couverture dans la plupart des institutions de prévoyance.
1.2 Résultats des institutions de prévoyance
Le rapport présente les données de base des institutions de prévoyance en faisant une distinction selon que les institutions de prévoyance bénéficient ou non d’une garantie étatique1 et, dans ce dernier cas, selon qu’elles disposent ou non d’une solution d’assurance complète. Sauf indication contraire, toutes les proportions et les moyennes sont pondérées en fonction des capitaux de prévoyance, y compris les provisions techniques.
Nombre d’institutions de prévoyance
Le nombre d’institutions de prévoyance a, une fois encore, légèrement diminué au cours de l’année sous revue (voir chap. 2.1). Jusqu’à la mi-avril 2025, 1361 des 1404 institutions de prévoyance en Suisse, soit 96,9% (2023 : 1364 sur 1413, soit 96,5%) ont répondu à l’enquête. Parmi celles-ci, 1 325 institutions (1355 en 2023), pour un bilan total de 1278 milliards de francs (1192 milliards de francs en 2023), ont été prises en compte dans l’analyse.
Performance nette et taux de couverture
La performance nette moyenne réalisée en 2024 était de 7,4% (5,2% en 2023) pour les institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète, et de 7,2% (5,2% en 2023) pour les institutions de prévoyance avec garantie étatique (voir chap. 7.6 et 11.5). Cette performance positive se traduit par une hausse des taux de couverture calculés sur des bases individuelles, qui sont passés en moyenne de 110,3% à 114,7% pour les institutions de prévoyance sans garantie étatique ni solution d’assurance complète et de 84,2% à 88,3% pour les institutions de prévoyance avec garantie étatique (voir chap. 4.2 et 11.2). Fin 2024, 99% (93% en 2023) des institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète affichaient un taux de couverture d’au moins 100%. Pour les institutions de prévoyance avec garantie étatique, dont beaucoup appliquent le système de la capitalisation partielle, cette valeur était de 21% en 2024 (20% en 2023).
(1. Il convient de rappeler que les institutions de prévoyance de corporations de droit public peuvent ou non disposer d’unegarantie étatique.)
Promesses d’intérêts et taux d’intérêt technique
Durant l’année sous revue, les taux d’intérêt techniques moyens des institutions de prévoyance sont restés pratiquement inchangés par rapport à 2023 (voir chap. 4.2 et 11.2). Cela vaut également pour les promesses d’intérêts futures et les taux de conversion des caisses en primauté des cotisations (voir chap. 5.2 et 11.3). Les promesses d’intérêts restent en moyenne toujours plus élevées que le taux d’intérêt technique appliqué, avec 2,34% contre 1,77% pour les institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète et 2,39% contre 1,87% pour les institutions de prévoyance avec garantie étatique. La différence entre les promesses d’intérêts et le taux d’intérêt technique s’élève à 0,6 point de pourcentage pour les institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans assurance complète (0,6 point en 2023) et à 0,5 point de pourcentage pour les institutions de prévoyance avec garantie étatique (0,5 point en 2023).
Rémunération et augmentation de rentes
Durant l’année sous revue, aussi bien dans les institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète que dans celles avec garantie étatique, les capitaux de prévoyance des assurés actifs ont été rémunérés en moyenne à un taux nettement plus élevé que les années précédentes, passant respectivement à 3,76% (2,31% en 2023) et à 2,93% (1,57% en 2023) (voir chap. 7.6 resp. 2.2). En comparaison, le renchérissement en Suisse, calculé sur la base de l’indice des prix à la consommation de l’OFS, était de 1,1% en 2024 (2,1% en 2023).
En 2024, les bénéficiaires de rentes ont perçu en moyenne 1,6% (0,6% en 2023) de la somme des rentes sous forme de versement unique. La somme des rentes a durablement augmenté de 0,2% en moyenne en 2024 (0,1% en 2023).
Redistribution entre les assurés actifs et les bénéficiaires de rentes
Il y a encore cinq ans, la redistribution entre les assurés actifs et les bénéficiaires de rentes était encore un sujet central. Les estimations de la CHS PP révèlent pour la troisième année consécutive une légère redistribution en faveur des assurés actifs pour l’année 2024. Sur les quatre dernières années, les estimations ne mettent en évidence plus aucune redistribution significative; en conséquence, la moyenne sur les cinq dernières années a diminué (redistribution à hauteur de 0,0% du capital de prévoyance).
Prise en compte des risques de durabilité
Les institutions de prévoyance intègrent de plus en plus souvent les risques de durabilité dans leurs processus de décision et dans leurs rapports. La CHS PP suit la dynamique à l’œuvre dans ce domaine depuis 2023. 206 des 1 237 (contre 202 sur 1 302 en 2023) institutions de prévoyance sans solution d’assurance complète (c’est-à-dire 16%, représentant 65% des capitaux de prévoyance) ont répondu aux questions (facultatives) sur la prise en compte des risques de durabilité dans leurs décisions de placement (« Questions de durabilité »). Les grandes institutions de prévoyance – et celles dont l’employeur est de droit public – ont répondu à ces questions de manière nettement plus fréquente que les moyennes et petites institutions de prévoyance. Il ressort de ces réponses que la grande majorité des institutions de prévoyance qui ont répondu considèrent la prise en compte des risques de durabilité comme faisant partie intégrante du devoir de diligence fiduciaire ; une nette majorité indique en outre vouloir contribuer à l’Accord de Paris sur le climat. Les institutions de prévoyance qui ont répondu tiennent compte des risques de durabilité principalement dans les actions, les obligations et l’immobilier, mais seule une minorité d’entre elles sont à même d’en donner une mesure agrégée.
Par rapport à l’année précédente, la prise en compte des risques de durabilité (en particulier pour la mesure des risques de durabilité agrégés) continue de progresser auprès des grandes institutions de prévoyance, alors qu’elle stagne à un niveau faible auprès des petites et moyennes.
1.3 Risque global et analyse des différentes composantes du risque
Risque global
Pour apprécier la situation financière des institutions de prévoyance, la CHS PP procède à une analyse des risques. Le risque global se compose de quatre facteurs. Le taux de couverture actuel représente la principale composante du risque et compte donc double pour l’appréciation du risque global. Les trois autres composantes (promesses d’intérêts, capacité d’assainissement et stratégie de placement) ont un coefficient simple.
En 2024, le risque global a diminué, notamment en raison de la réduction du risque lié au taux de couverture. Encore 8% (17% en 2023) des institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète affichent un risque global plutôt élevé ou élevé. Comme on peut s’y attendre dans un système de prévoyance par capitalisation, la stratégie de placement représente le risque le plus important auquel sont confrontées les institutions de prévoyance.
Le risque global est nettement plus élevé pour les institutions avec garantie étatique (voir chap. 11.6).
Composante du risque : taux de couverture
La situation en matière de couverture s’est améliorée pendant l’exercice sous revue. La raison principale de cette évolution est la performance positive des placements. Seuls 2% des institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète (9% en 2023) présentent actuellement un niveau de risque lié au taux de couverture plutôt élevé ou élevé.
Les taux de couverture moins élevés des institutions de prévoyance bénéficiant d’une garantie de l’État entraînent des niveaux de risques nettement plus importants.
Composante du risque : promesses d’intérêts
La proportion d’institutions sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète qui présentent un niveau de risque plutôt élevé ou élevé pour cette composante est plus faible que l’année précédente ; leur part s’élève désormais à 22% (27% en 2023).
Pour ce facteur de risque également, les institutions avec garantie étatique affichent des niveaux de risque plus élevés.
Composante du risque : capacité d’assainissement
Globalement, la structure des institutions de prévoyance suisses n’a guère changé par rapport à l’année précédente ; leur capacité d’assainissement est donc restée à peu près identique, conformément aux attentes. Toutefois, la part des institutions de prévoyance qui présentent un risque plutôt élevé ou élevé dans ce domaine est passée de 44% à 35%.2
La capacité d’assainissement des institutions avec garantie étatique est inférieure à la moyenne ; le niveau de risque est donc, là aussi, plus important.
Composante du risque : stratégie de placement
En matière de placements, les institutions de prévoyance sont obligées de supporter des risques afin de générer des revenus avec les capitaux de prévoyance des assurés. Les niveaux de risque n’ont pas changé par rapport à l’année précédente. 84% (identique à 2023) des institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète présentent un niveau de risque plutôt élevé ou élevé dans cette composante du risque.
Pour leur part, les institutions de prévoyance avec garantie étatique présentent un niveau de risque légèrement plus élevé.
1.4 Approfondissement : test de résistance
Cette année, l’analyse porte sur l’impact d’un environnement de marché négatif sur la situation financière des institutions de prévoyance au moyen d’un test de résistance. Les résultats montrent que la plupart des institutions de prévoyance continuent d’afficher, après la réalisation d’un tel test, un taux de couverture supérieur à 100% ou qu’elles peuvent l’atteindre moyennant des mesures d’assainissement. Celles qui n’y parviennent pas présentent un faible taux de couverture initial et/ou une capacité d’assainissement limitée. Pour renforcer leurs capacités de résilience, les institutions de prévoyance sont notamment encouragées à prioriser la constitution de réserves de fluctuation de valeur et à vérifier régulièrement leur stratégie de placement.
1.5 Perspectives
Dans ses perspectives économiques mondiales publiées en janvier 2025, le Fonds monétaire international (FMI) prévoit une croissance mondiale stable de 3,3% pour les années 2025 et 2026, soit en deçà de la moyenne historique de 3,7% enregistrée entre 2000 et 2019. L’augmentation des droits de douane et les conflits commerciaux pourraient continuer à s’intensifier, affectant différents secteurs économiques. Pour la Suisse, le FMI prévoit une croissance de 1,3%, soit légèrement supérieure aux prévisions de croissance pour les pays de la zone euro (1,0%).
Ces deux dernières années, bon nombre des institutions de prévoyance ont pu alimenter leurs réserves de fluctuation de valeur. Malgré tout, le climat d’incertitude actuel requiert des institutions et des œuvres de prévoyance une attention toute particulière dans leur gestion financière.
Cela vaut en particulier pour les institutions de prévoyance en situation de découvert, mais pas uniquement. Afin de garantir la stabilité financière à long terme, la prudence est de mise pour toutes leurs décisions, qu’elles concernent les prestations ou les placements.
(2. Les niveaux de risque présentés dans ce rapport sont basés sur des valeurs de risque non arrondies (voir chap. 12.2). En classant les valeurs de risque non arrondies sur une échelle de 1 à 5, les niveaux de risque peuvent changer, d’une année à l’autre, plus fortement que ce à quoi on pourrait s’attendre, en raison de la variation des valeurs de risque non arrondies.)
